Lu'
Amis airsofteurs, vous possédez un site ou un forum ? Ceci vous concerne ^^
Version complète : Amis airsofteurs, vous possédez un site ?
| QUOTE |
| L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement 05/03/2004 :: Source http://www.foruminternet.org/ Par un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la possibilité de prononcer la condamnation d’un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL qui diffusait des données nominatives. L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités. Pouvant être qualifié par l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 de traitement automatisé d’informations, un site internet doit, dès lors que des informations nominatives sont publiées dessus, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Cette déclaration doit intervenir, précise l’article 16 de la loi de 1978, préalablement à l’ouverture du site. A défaut, l’article 226-16 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, "y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi". En l’espèce, un internaute avait ouvert un site consacré à la lutte contre les mouvements sectaires sur lequel figurait le nom d’une personne physique. S’estimant victime, cette dernière avait saisi la justice aux fins d’obtenir la condamnation pénale et civile du créateur de site. Pour sa part, l’internaute indiquait effectivement n’avoir opéré la déclaration de son site à la CNIL que tardivement, et non dès sa création, en raison d’un manque d’information de la part des médias et des fournisseurs d’accès. Rejetant ces arguments, le tribunal l’avait condamné sur le fondement de l’article 226-19 du Code pénal. En appel, la Cour de Lyon confirme cette solution en estimant qu’il "convient de confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu pour avoir, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, procédé à des traitements d'informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en œuvre". Néanmoins les juges accordent au webmestre un sursis quant à la peine d’amende prononcée. En outre, ils refusent d’octroyer de quelconques dommages-intérêts dès lors que le particulier cité sur les pages "n'établit nullement avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par le prévenu d'absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements d'informations nominatives auxquelles celui-ci a procédé". |
L'inscription à la CNIL ayant été pendant longtemps perçue comme facultative, il semblerait qu'à présent la déclaration de sites ou de forums soit devenu obligatoire. L'inscription à la CNIL n'est pas contraignante, elle peut être faite en ligne et ne prend que quelques minutes, pourquoi s'en priver ^^
Voici une petite liste de liens utiles à ce propos:
- Plus d'information sur le site de la CNIL -> http://www.cnil.fr/
(pour télédéclarer votre site, suivez le lien 'Déclarer' dans le menu en haut à droite) - Si les questions de droit sur le net vous intéresse, n'hésitez pas à consulter également cet excellent site -> http://www.foruminternet.org/
Amicalement,
Tech.
Je me pose des questions sur ce que signifie exactement des "données nominatives".
Est ce que dans le cas d'une team de jeux en réseau, donc il y a juste le prénom, il s'agit de données nominatives ???
Merci de répondre, meme si cela n'a pas de rapport avec l'airsoft :icon_redface:
Est ce que dans le cas d'une team de jeux en réseau, donc il y a juste le prénom, il s'agit de données nominatives ???
Merci de répondre, meme si cela n'a pas de rapport avec l'airsoft :icon_redface:
Est-ce que les emails des memebres d'un forum peuvent être considérées comme nominatives ? Si c'est oui, je vais déclarer le Sg-Tribe alors... 
Lu'
En fait, les 'données nominatives' se rapportent, pour faire simple, à tout ce qui est dit/écrit sur une personne.
Dans le cas que tu présente, l'utilisation d'un prénom peut être considéré comme donnée nominative si grâce au contexte de la discussion, du site, du sujet, on peut identifier cette personne en particulier.
Par exemple si je dis 'il existe de nombreux Julien en France' ce n'est pas une donnée nominative. Par contre si je dis 'Julien mon frère est un abrutis', là c'est nominatif, puisqu'on peut identifier le Julien en question.'
Autre exemple, si sur un site ou dans un forum je donne un nom d'homme politique, d'acteur, etc. ou que je cite une marque, un mouvement politique, etc., cela est considéré comme une donnée nominative.
Dans tous les cas, si un site ou particulièrement un forum collecte des données (nom, prénom, mail, num de tel, etc.), ce site/forum doit être déclaré à la CNIL.
p.s. je n'ai pas de frère qui s'appelle Julien
Amicalement,
Tech.
En fait, les 'données nominatives' se rapportent, pour faire simple, à tout ce qui est dit/écrit sur une personne.
Dans le cas que tu présente, l'utilisation d'un prénom peut être considéré comme donnée nominative si grâce au contexte de la discussion, du site, du sujet, on peut identifier cette personne en particulier.
Par exemple si je dis 'il existe de nombreux Julien en France' ce n'est pas une donnée nominative. Par contre si je dis 'Julien mon frère est un abrutis', là c'est nominatif, puisqu'on peut identifier le Julien en question.'
Autre exemple, si sur un site ou dans un forum je donne un nom d'homme politique, d'acteur, etc. ou que je cite une marque, un mouvement politique, etc., cela est considéré comme une donnée nominative.
Dans tous les cas, si un site ou particulièrement un forum collecte des données (nom, prénom, mail, num de tel, etc.), ce site/forum doit être déclaré à la CNIL.
p.s. je n'ai pas de frère qui s'appelle Julien
Amicalement,
Tech.
'Lut,
Merci pour l'info !
Merci pour l'info !
je sais que ca se fait pas de repondre apres une anonce mais ou peut ton s'inscrire ........... :icon_question:
donc faut que l on declare le forum, meme si l on et des privées qui geront un chti forum de 40 membre???????
A l"origine la CNIL etait un observatoire dont le but etait de faire respecter la loi "informatique et liberté" qui obligeait les gens qui tenaient des dossiers informatisés sur d'autres gens, a prevenir les interressés et a suprimer ces informations de leur banques de données si les personnes concernées le souhaitaient.
On est loin de ca ici quand meme.
C'etait censé combattre le phénomene Big Brother, la c'est plutot le contraire...
Ca ne rapelle a personne une certaine Len quelque part ?
On est loin de ca ici quand meme.
C'etait censé combattre le phénomene Big Brother, la c'est plutot le contraire...
Ca ne rapelle a personne une certaine Len quelque part ?
Si, ca y ressemble, mais en tant que webmaster et admin, je me plis a la loi francaise, car ne pas la respecter, me couterai un peu cher........
A j ai encore une question combien coute cette inscription???? et est ce que c payant.....
A j ai encore une question combien coute cette inscription???? et est ce que c payant.....
Lu'
@ Dark Spirit : lis mon premier message
@ Dems : oui, théoriquement tout forum doit être inscrit, c'est gratuit et plus d'info sur le site de la CNIL ( www.cnil.fr )
@ AL_1 : c'est églament une sorte 'd'assurance' pour le concepteur du site ou l'administrateur du forum.
@ Tous : si le sujet n'est pas clos c'est que vous pouvez y poster des messages ^^ Néanmoins, ce sujet est d'abord informatif et n'a pas été publié dans un but polémique. Merci de rester dans ce contexte.
Amicalement,
Tech.
@ Dark Spirit : lis mon premier message
@ Dems : oui, théoriquement tout forum doit être inscrit, c'est gratuit et plus d'info sur le site de la CNIL ( www.cnil.fr )
@ AL_1 : c'est églament une sorte 'd'assurance' pour le concepteur du site ou l'administrateur du forum.
@ Tous : si le sujet n'est pas clos c'est que vous pouvez y poster des messages ^^ Néanmoins, ce sujet est d'abord informatif et n'a pas été publié dans un but polémique. Merci de rester dans ce contexte.
Amicalement,
Tech.
Bin, deja merci tech de l info, je la i difuser plus loin via mon propre forum d ailleur, pour informer les gens qui n ayurrai aps vu se poste :wink:
Ensuite, je ferai l inscription si c obligatoire, et comme c gratuit autant y aller...
@++
Dems
Ensuite, je ferai l inscription si c obligatoire, et comme c gratuit autant y aller...
@++
Dems
Le Sg-Tribe est en attente de son numéro d'enregistrement...
Merci à "T'es quiche ?" :icon_lol:
Merci à "T'es quiche ?"
:icon_lol:
Ce qui me chiffone, c'est que le seul fait de mentionner quelqu'un sur un site nécessite une déclaration à la CNIL.
Donc, si sur un site je dis (exemple au pif) :
"Je me suis renseigné auprès du président de l'UR9, bal bla bla..."
Il faut une déclaration ? là c'est un peu fort. que je maintienne des données sur des individus à titre privé, je comprends le but de déclarer, mais citer qqu'un, ce n'est pas faire usage de données perso.
Bref, pas de polémique, mais je reste perplexe.
Donc, si sur un site je dis (exemple au pif) :
"Je me suis renseigné auprès du président de l'UR9, bal bla bla..."
Il faut une déclaration ? là c'est un peu fort. que je maintienne des données sur des individus à titre privé, je comprends le but de déclarer, mais citer qqu'un, ce n'est pas faire usage de données perso.
Bref, pas de polémique, mais je reste perplexe.
Lu'
De manière générale, et depuis plusieurs années maintenant, tout site doit être déclaré à la CNIL. C'est juste qu'en ce moment et suite à quelques affaires, ce sujet est mis sous le feu des rampes.
Amicalement,
Tech.
De manière générale, et depuis plusieurs années maintenant, tout site doit être déclaré à la CNIL. C'est juste qu'en ce moment et suite à quelques affaires, ce sujet est mis sous le feu des rampes.
Amicalement,
Tech.
La photo d'une personne est-elle considérée comme une donnée nominative?
Lu'
Après quelques recherches, je suis tombé sur un texte assez clair à ce sujet:
Après quelques recherches, je suis tombé sur un texte assez clair à ce sujet:
| QUOTE |
| Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique comportant des informations nominatives doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre.
On entend par \"information nominative\", appelée aussi donnée à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
|
c'est quoi la procédure exacte pour se déclarer car il y un tas de numéros diverses à donner !!!
Merci d'avance pour l'aide
Merci d'avance pour l'aide
Lu'
la télédéclaration comporte une dizaine de pages, et c'est vrai qu'elle n'est pas simple à compléter pour un néophyte.
le conseil que je peux donner est de remplir les champs les plus évidents (nom, adresse, tel, etc.) et de laisser en suspend les autres informations. Le formulaire sera renvoyé par la CNIL s'il manque des données.
Si vous ne comprenez pas certaines informations demandées, envoyez un email directement à la CNIL pour leur demander de plus amples explications. Ils répondent en général dans la journée.
la télédéclaration comporte une dizaine de pages, et c'est vrai qu'elle n'est pas simple à compléter pour un néophyte.
le conseil que je peux donner est de remplir les champs les plus évidents (nom, adresse, tel, etc.) et de laisser en suspend les autres informations. Le formulaire sera renvoyé par la CNIL s'il manque des données.
Si vous ne comprenez pas certaines informations demandées, envoyez un email directement à la CNIL pour leur demander de plus amples explications. Ils répondent en général dans la journée.
Merci Tech_Itch 
Ca c du cuistot démoniaque performant lol
Ca c du cuistot démoniaque performant lol
J'ai administrés plusieurs sites/forums depuis pas mal d'années sans savoir qu'il fallait inscrire son site ( enfin j'en avait entendu parler mais que pour les sites à forte affluence, mais pas pour des infos comme celles ci.
Bien que j'aie encore des doutes sur les donnés nominatives, je vais quand meme inscrire, on sait jamais
Merci Tech Itch :bisou:
Bien que j'aie encore des doutes sur les donnés nominatives, je vais quand meme inscrire, on sait jamais
Merci Tech Itch :bisou:
Juste un truc que le pige pas...
c'est sensé etre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et on doit etre fliqué? elle est belle la liberté! vive la france! :?
c'est sensé etre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et on doit etre fliqué? elle est belle la liberté! vive la france! :?
Lu'
Pas de polémique merci.
Si vous avez des questions quand à la CNIL et à son fonctionnement, rendez-vous sur leur site et lisez les FAQs.
Pas de polémique merci.
Si vous avez des questions quand à la CNIL et à son fonctionnement, rendez-vous sur leur site et lisez les FAQs.
les fournisseurs pouraient pas déclarer automatiquement ? :/
vrai que ce serait plus simple
mais d'un autre côté, cela te laisse le loisir de te déclarer...ou pas (selon ton envie, ou ton contenu)
mais d'un autre côté, cela te laisse le loisir de te déclarer...ou pas (selon ton envie, ou ton contenu)
ou alors faire 1 campagne pour cette loi parce que c'est un truc que personne ne connais presque :/
tt a fait d'accord avec sny, car moi jamais entendu parlé de ce decret avant !!! :gne:
Lu'
Le système de déclaration à la CNIL concernant les sites a fait peau neuve et a été très simplifié
Retrouvez le nouveau formulaire simplifié à cette adresse:
http://www.cnil.fr/dec_online/01formulaire_un.htm
Amicalement,
Tech_
Le système de déclaration à la CNIL concernant les sites a fait peau neuve et a été très simplifié
Retrouvez le nouveau formulaire simplifié à cette adresse:
http://www.cnil.fr/dec_online/01formulaire_un.htm
Amicalement,
Tech_
Euh une question toute bête mais qui peut éclairer sur un point important :
Est-ce que des informations sur le web-master(c'est-à-dire moi même) sont considérés comme nominative?
Est-ce que des informations sur le web-master(c'est-à-dire moi même) sont considérés comme nominative?
Lu'
oui elles le sont, mais tu peux les mettre sans problème à moins que tu ne penses porter plainte contre toi-même pour divulgation d'infos te concernant sur ton propre site
Amicalement,
Tech_
oui elles le sont, mais tu peux les mettre sans problème à moins que tu ne penses porter plainte contre toi-même pour divulgation d'infos te concernant sur ton propre site
Amicalement,
Tech_
Je viens de prendre le temps de déclarer mon site principal.
| QUOTE (Gladiateur @ Mercredi 17 Mars 2004 17:19) |
| La photo d'une personne est-elle considérée comme une donnée nominative? |
De mémoire, uniquement si on peut identifier la personne (chauve dans un but de foot français, dans un fauteuil à l'Elysée, patron d'un magasin posant devant son magasin
etc.)D.
Oula, moi je ne me pose pas toutes ces questions, je déclare comme ça pas d'ennuis...
| QUOTE (CNIL.FR) |
| On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...). |
donc en gros il ne faut meme pas se poser de questions, on declare et puis c'est tout...
Je viens juste de terminer le formulaire , le probleme c'est que je ne suis pas sur des réponses de certaines questions , mais au moins il est fait , c'est deja ca 
Bonjour a tous,
Est ce qu'un site type "blog" ou héberger chez un fourniseur genre http://Blablbla.lefourniseur.fr est considérer comme un site internet a déclarer ? Ou est ce que ce n'est que valabe pour un site dont je suis le proprio ? Pareil pour un site heberger a l'étranger, si mon hebergeur est Belge ou Suisse est ce que je dois le déclarer ?
Est ce qu'un site type "blog" ou héberger chez un fourniseur genre http://Blablbla.lefourniseur.fr est considérer comme un site internet a déclarer ? Ou est ce que ce n'est que valabe pour un site dont je suis le proprio ? Pareil pour un site heberger a l'étranger, si mon hebergeur est Belge ou Suisse est ce que je dois le déclarer ?
Petit deterrage.
Alors les blogs ce n'est plus obligatoire (new loi inside), pour les autres sites:
Alors les blogs ce n'est plus obligatoire (new loi inside), pour les autres sites:
| QUOTE |
| Déclarer un site internet Cette procédure s'applique aux sites web traitant des données personnelles sauf si vous êtes un particulier qui agit dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle : dans ce cas, vous êtes dispensé de déclaration. Pour vous en assurez, consultez la dispense de déclaration sites web. |
L'airsoft pour la plupart des petits sites c'est personnel non, donc je pense que on est pas obligé...
pour ma part j'ai un blog avec ma team largement suffisant pour étaler nos quelques photos et nos commentaires, donc on est en rien concernés par ce genre de déclarations et autres puisque depuis le temps je pense que si ça avais causé un souci le blog aurai été errazé
voilà je fait parti d'une association et je suis l'admin du forum. la déclaration a la cnil va etre faite mais j'ai une ou deux questions :
dois je déclarer le forum en tant qu'organisme ou de particulier?
dois je y mettre obligatoirement le numéro demander? (siren etc....)
dois je déclarer le forum en tant qu'organisme ou de particulier?
dois je y mettre obligatoirement le numéro demander? (siren etc....)
| QUOTE (onizuka2702 @ Mercredi 5 Avril 2006 21:20) |
| voilà je fait parti d'une association et je suis l'admin du forum. la déclaration a la cnil va etre faite mais j'ai une ou deux questions : dois je déclarer le forum en tant qu'organisme ou de particulier? dois je y mettre obligatoirement le numéro demander? (siren etc....) |
Première question est ce que ton forum est sur le site de ton assoc ( où sur l'hébergement perso d'un joueur ça revient au même )
si ton forum est hébergé par des hébergeurs spécialistes en forum type forumactif, xooit et plein d'autre tu n'as pas besoin de déclarer quoi que ce soit ce n'est pas toi qui stocke les infos.
Si c'est à une association ( une personne morale ) tu déclare le site en tant qu'association et tu met ton nom dans la case personne chargée du traitement le siren c'est si je me trompe pas pour les entreprises tu n'est donc pas concerné. Bref si tu sais pas laisse en blanc j'ai pas le souvenir d'avoir eu de problème particulier les fois ou j'ai eu l'occasion de le faire ...
Pour info toujours si ton assoc gere son fichier de membres de manière automatique ( il y avait un post sur le forum a propos d'un programme spécialisé ) tu dois faire une déclaration à part pout ton assoc la aussi c'est un formulaire rapide, au final tu auras 2 courrier séparer confirmant l'enregistrement de la déclaration.
le forum est a part du site et il est héberger par forumactif. Donc a la limite seul le site doit etre déclarer a la cnil et non le forum si je comprend bien.
je te remercie bien de m'avoir répondu a une prochaine peut être.
je te remercie bien de m'avoir répondu a une prochaine peut être.
| QUOTE (onizuka2702 @ Vendredi 7 Avril 2006 10:15) |
| Donc a la limite seul le site doit etre déclarer a la cnil et non le forum si je comprend bien. |
Si le forum est sur forumactif aucun problemes c'est forumactif qui traitent les donnees et non toi.
Pour ton site traite t'il ( de facon automatique ) des donnees nominative ou non ?
ce que tu dois declarer a la CNIL c'est un traitement automatique de donnees nominative ( Je ne suis pas juriste je suis donc incapable de te dire quels sont les limites exactes du traitement automatiqe de donnee nominative.)
Pour faire simple
-Si ton site est un simple ensemble de page html statique. Pas de declaration a faire car pas de traitements
-Si ton site est dynamique ( en general tu uttilises alors php ou asp, ou des moteurs tout fait de type spip ou dotclear ) Il faut voir si tu gere de facon automatiser des donnees nominative ( par exemple nom, adresse e-mail, adresse IP )
si tu uttilise juste le php pour par exemple une base de citation aleatoire pas de probleme de declaration, par contre si tu as X redacteur dont les adresses e-mails et IP sont stocke a chaque contribution la tu declares.
Dans le cas ou tu uttilise un moteur tout fait en general celui ci stocke les adresses mail et IP des contributeurs donc tu declares
-Si tu uttilises un moteurs tout fait fournit par un hebergeur ( par exemple que le site de ta team est en fait un sky/over/[...]/blog ) c'est comme pour le forum c'est l'hebergeur qui stocke tout et donc qui declare
Par contre et c'est pas assez dit si tu geres de facon automatique (donc si autre chose que papier crayon ) les membres de ton assoc ( pour savoir qui est a jours ou non de sa cotisation, qui a quoi comme replique/tenue ou envoyer le mailling d'annonce de la prochaine OP ) tu dois faire une declaration pour l'association
J'espere avoir pu t'eclairer un petit peu.
P.S. je n'ai aucune formation en droit il est donc possible qu'il y ait des conner... dans ce que j'ai dit auquel cas je m'en excuse. Neamoins je suis plutot sur de ce que je viens d'avancer.
je te remercie bien au moin celà fait avancer le shmilblick et si en plus ça peut éclairer d'autre dans mon cas ça ne peut qu'être profitable.
encore merci
et si en plus ça peut éclairer d'autre dans mon cas ça ne peut qu'être profitable.encore merci
Notion d'information nominative – En droit interne, la loi civile prend en considération dans l'individu, toute une série de particularités et de qualités auxquelles elle attache diverses conséquences juridiques. Divers, ces éléments assument tous la même fonction générale : caractéristiques, typiques, ils concourent à individualiser chaque personne dans la société ; ils constituent au sens large du terme, des facteurs d'identification civile (G. Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens : Montchrestien 2000, n° 532 et n° 533).
En accord avec cette conception des composants de l'individualisation de la personne, la loi de 1978 présente une approche très ouverte de la notion d'information nominative ; l'article 4 utilise des termes exclusifs de toute exclusivité “(...) : sous quelque forme que ce soit, directement ou non (...)”. Pour mémoire, sont considérés comme des données susceptibles d'identifier les personnes :
* – les noms et prénoms (leur identité) ;
* – le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques) ;
* – la situation familiale et la situation militaire ;
* – la formation, diplômes et distinctions ;
* – le logement ;
* – la vie professionnelle ;
* – la situation économique ou financière ;
* – les déplacements ;
* – l'utilisation des médias et moyens de communication ;
* – la consommation de biens et services ;
* – les loisirs ;
* – la santé ;
* – les habitudes de vie et comportement ;
* – les informations en rapport avec la police et la justice.
En accord avec cette conception des composants de l'individualisation de la personne, la loi de 1978 présente une approche très ouverte de la notion d'information nominative ; l'article 4 utilise des termes exclusifs de toute exclusivité “(...) : sous quelque forme que ce soit, directement ou non (...)”. Pour mémoire, sont considérés comme des données susceptibles d'identifier les personnes :
* – les noms et prénoms (leur identité) ;
* – le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques) ;
* – la situation familiale et la situation militaire ;
* – la formation, diplômes et distinctions ;
* – le logement ;
* – la vie professionnelle ;
* – la situation économique ou financière ;
* – les déplacements ;
* – l'utilisation des médias et moyens de communication ;
* – la consommation de biens et services ;
* – les loisirs ;
* – la santé ;
* – les habitudes de vie et comportement ;
* – les informations en rapport avec la police et la justice.
Bonjour à tous et toutes.
J'ai récemment créer une assoc d'airsoft et donc un site ou sont stocké les coordonnées des membres. J'ai donc contacté la CNIL pour le déclaré et ils m'ont dit que depuis peu les associations déclarées n'ont plus besoin de déclarer à la CNIL.
Wouaaaaaaaaala
J'ai récemment créer une assoc d'airsoft et donc un site ou sont stocké les coordonnées des membres. J'ai donc contacté la CNIL pour le déclaré et ils m'ont dit que depuis peu les associations déclarées n'ont plus besoin de déclarer à la CNIL.
Wouaaaaaaaaala
Plus précisément : sur le site de la CNIL, un premier élagage exempte un certains nombre de cas d'une déclaration à la CNIL (les sites persos sur ses petites affaires par exemple).
A la suite de ça, un certains nombre de dispenses sont appliquées : dont une qui nous concerne plus particulièrement :
Délibération n°2006-130 du 9 mai 2006
(...)
Formule les observations suivantes :
Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
(...)
Je pense qu'avec ça on est plutot tranquille pour les sites d'associations d'airsoft.
A la suite de ça, un certains nombre de dispenses sont appliquées : dont une qui nous concerne plus particulièrement :
Délibération n°2006-130 du 9 mai 2006
(...)
Formule les observations suivantes :
Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
(...)
Je pense qu'avec ça on est plutot tranquille pour les sites d'associations d'airsoft.
CITATION
La télédéclaration de site internet est supprimée
Le formulaire spécifique de déclaration de site internet disparaît
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.
Toutefois mais dans le cas où vous faites un traitement de données utilisant un site web, déclarez-le par l’une des procédures de formalités ouvertes sur le site de la CNIL (selon le cas : déclaration normale, déclaration simplifiée, déclaration de conformité)
Le formulaire spécifique de déclaration de site internet disparaît
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.
Toutefois mais dans le cas où vous faites un traitement de données utilisant un site web, déclarez-le par l’une des procédures de formalités ouvertes sur le site de la CNIL (selon le cas : déclaration normale, déclaration simplifiée, déclaration de conformité)
Source: http://www.cnil.fr/index.php?id=1946
je viens de voir ca et je me demandais si un forum d'airsoft est exempté par la premiére dispense vue qu'il sagit d'une activité personel (de chaque menbre) ou si je dois tout de même déclaré mon forum?
++
++
Tant que tu te fais pas d'argent avec ou que tu donne pas les infos, c'est bon, pas à signaler
L'inscription du site peut-elle être refusé ?
bonjour,
dans le cas suivant ce n'est pas relatif a l'anonymat des membres mais a une violation possible de marque déposée :
un forum (et donc par extension une team) d'airsoft peut-il se donner le nom et le logo d'une entreprise déjà existante???
(je ne donnerai plus de données sur ledit forum que par PM pour éviter de le discréditer publiquement)
n'ayant pu trouver d'infos sur ce sujet...
dans le cas suivant ce n'est pas relatif a l'anonymat des membres mais a une violation possible de marque déposée :
un forum (et donc par extension une team) d'airsoft peut-il se donner le nom et le logo d'une entreprise déjà existante???
(je ne donnerai plus de données sur ledit forum que par PM pour éviter de le discréditer publiquement)
n'ayant pu trouver d'infos sur ce sujet...
Ceci une version "bas débit" de notre forum. Pour voir la version complète avec plus d'information, la mise en page et les images, veuillez cliquez ici.