Legislation Sur Les Matériels De Communications, Pour savoir ce qu'il en est Options

[Kalon]

Bonjour a tous j'ai effectué récemment une recherche concernant l'utilisation légale des talkies en airsoft en je n'ai trouvé que des informations fragmentaires sur des posts divers qui datent pour certains de plusieurs années.
suis je passer a coté du bon post?
toujours est il que je suggère la création d'un post it legislatif propre et clair qui expose ce qu'il en est de l'emploi du matériel de communication par bande PMR en France et quelles sont les règles a ne pas enfreindre ainsi que les risques encourus.

[GreatHumpback]

Tu peux commencer par lire mon message sur divers points de la législation en vigueur.

[Kalon]

merci de ta réponse Great mais comme je l'ai dit je suis passé a coté il serait tellement plus simple qu'un modo ou quelqu'un qui s'y connait comme toi fasse un post clair a mettre dans la section législation conseils et réflexions plutôt que perdu dans la section technique.
ton post a le mérite d'éclaircir beaucoup de choses. merci de l'information. donc si on emploie un poste de plus de 0.5W en pmr446 on est dans l'illégalité si j'ai bien lu?
cordialement.

[GreatHumpback]

quelqu'un qui s'y connait comme toi fasse un post clair a mettre dans la section législation conseils et réflexions plutôt que perdu dans la section technique.

J'y pense sérieusement, mais il faut que je prenne le temps nécessaire pour bien peaufiner le bouzin

donc si on emploie un poste de plus de 0.5W en pmr446 on est dans l'illégalité si j'ai bien lu?

Tout à fait. Comme indiqué par l'ARCEP, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur les fréquences PMR446, c'est 500mW et pas un mW de plus.

[Kalon]

je pensais prendre le motorola que tu recommandais dans ton post il est a un prix correct et dispose de possibilité intéressante au niveau des accessoires après a voir

[Mama]

Encore que certains partagent d'autres points de vue.

[GreatHumpback]

certains partagent d'autres points de vue.

Sur quoi ? La législation en vigueur ?

[Mama]

Sur ce que dit l'ARCEP.

L'ARCEP dit simplement qu'une radio PMR 446 c'est : antenne fixe + 500 mW + fréquences de tant à tant. Point. Ni plus, ni moins. Elle ne dit pas qu'il est interdit d'émettre à 56 ou 9842 watts sur les fréquences des PMR 446. Elle dit juste quelles sont les spécifications des radios PMR 446.

Elle ne dit rien d'autre.

Ensuite, il y a des matériels dont l'achat et la détention sont autorisés mais pas l'utilisation, sauf si on a une licence radioamateur.

Bref, c'est comme airsoft & mineurs en France, des débats que nous avons déjà eu ailleurs et dont il ne sort jamais rien

[GreatHumpback]

Sur ce que dit l'ARCEP.
[...]
Elle ne dit pas qu'il est interdit d'émettre à 56 ou 9842 watts sur les fréquences des PMR 446. Elle dit juste quelles sont les spécifications des radios PMR 446.

Elle ne dit rien d'autre.

Faux et archi-faux !

Il suffit de consulter la base d'informations sur les fréquences de l'ARCEP et de choisir respectivement 446 Mhz et 446,1 Mhz comme fréquence inférieure et supérieure dans le formulaire, en se limitant éventuellement à la France Métropolitaine.

On apprend alors que la bande 444,5 - 447 MHz est une bande pour des applications "MOBILE SAUF AÉRONAUTIQUE radiolocalisation" et surtout que c'est une "Bande à usage exclusif de l'ARCEP".

On apprend surtout que la bande 446 - 446,1 MHz est spécifiquement dédiée aux Radiocommunications professionnelles simplifiées (PMR 446). Et que les conditions techniques pour pouvoir émettre dans cette bande sont claires et ne souffrent d'aucune ambiguïté : ce sont les conditions techniques de la norme PMR446, avec en particulier une puissance maximale autorisée de 500 mW p.a.r..

Il n'existe pas d'autre possibilité pour émettre dans la bande de fréquence 446-446,1 MHz, et donc sur les fréquences PMR446, que de se conformer strictement à la norme PMR446. En effet :

• Il n'y a pas de bande ouverte au service de radio-amateur couvant les fréquences PMR446. La plus proche bande RA est la bande (partagée) 430-440 MHz.
• La bande 446-446,6 est spécifiquement exclue des fréquences attribuables par licence professionnelle commerciale. C'est d'ailleurs une des exigences ayant amené à définir la norme PMR446, à savoir la non-attribution individuelle des fréquences considérés. Donc même si je suis prêt à payer les 952,80 € annuels demandés par fréquence dans le cadre d'une licence commerciale, l'ARCEP ne m'attribuera aucune des 8 fréquences de la norme PMR446

Bref, il n'existe aucune possibilité pour pouvoir être légalement autorisé à émettre sur les fréquences PMR446 à une puissance supérieure à 0,5 W.
Et donc, puisque ce n'est pas autorisé et autorisable en aucune façon, il est donc interdit d'émettre à plus de 0,5 W sur les fréquence PMR446..

Et donc l'utilisation d'une radio telle que la Wouxun KG-689 qui ne répond pas aux conditions techniques exigées pour utiliser les fréquences PMR446 (puissance supérieure à 0,5 W, antenne détachable,...) est donc interdite sur ces fréquences.

[Mama]

Moelleux, moelleux...

Après avoir parcouru tes liens, je ne trouve rien qui dit qu'il est interdit d'émettre à plus d'un demi watt sur ces fréquences.

Trouve moi un texte de loi qui indique clairement que le fait d'émettre à plus d'un demi watt sur ces fréquences est interdit.

[Kalon]

suite de la joute?

[wega]

Tiens ca me rappel quelque choses se débats....
... la dernière fois il me semble qu'une personne avait contacté l'ACERP et que la personne de l'ACERP avait dit mot pour mot ce que GHB viens d'écrire

Pour le PMR y a pas 50 000 façon d'utiliser la bande de fréquence (comme le LPD d'ailleurs) c'est avec des appareils conçus pour cela et c'est tout (antenne fixe, PAR 0,5W fréquences fixe).

Ceux qui ont des licence RA bé prenez vos poste RA et emmetez sur les bande RA! mais il ni va pas avoir beaucoup de monde dans la boucle mdrrrrrrr

[Mama]

Cette personne, c'était moi, à la vérité nous étions deux, il y avait Fuck Fear dans le coup, les deux réponses reçues n'ont pas permit d'éclaircir le sujet, ils répondaient à côté.

[P-E]

Voir en fin de document: http://www.licencefree.com/docs/DEC9825E.pdf

Le fait d'avoir une antenne fixe étant justement une façon de verrouiller la puissance émise, pour éviter l'utilisation d'antennes actives par exemple.

[nyclow]

faut passer en cb portatif 4w en fm 1w en am et de façon légale ......mais ce n'est pas la même gamme de fréquence que le 446 on est en 27 mhz

[wega]

sauf que la réception en forêt ou en bâtiment avec des CB n'est vraiment pas top
Perso j'ai fait des tests avec:
- .CB
- .VHF
- .UHF
et celui qui passait le mieux c'était bien le UHF un collègue m'avait expliqué que c'était du a la raisonnance des matériaux

Ce message a été modifié par wega - 06/10/2009, 12:35.

[Kalon]

sauf erreur pour émettre en CB faut une licence ou une autorisation
pour ce qu'il est de cela pour moi sa me semble illégal.

[wega]

heu y a erreur la Citizen Band est tout a fait légal et sans licence! t'as vus cela ou?

La puissance et de 4W limité a 40 canaux comme citer plus haut sinon ca ferai près de quarante ans que tous les routiers serait au trou mdrrrrrrr

[nyclow]

y a 15 ans tout le monde avait un CB

[GreatHumpback]

les deux réponses reçues n'ont pas permit d'éclaircir le sujet, ils répondaient à côté.

Aurais-tu sciemment omis de mentionner la réponse que dias a reçu de l'ARCEP à ce propos et qui confirme ce que j'ai écris plus haut ?

Et pour finir voici le dernier mail que j'ai recu de l'arcep :

Monsieur,
En réponse à votre mèl transmis à l'A RCEP sur l'utilisation d'équipements de radiocommunication professionnelle dans la bande 446 MHz je vous prie de trouver les informations suivantes :
.Vous devez respecter les conditions d'utilisation qui sont fixées dans les décisions 01-1147 et 01-1148 du 7 décembre 2001 et publiées au Journal officiel par l'Autorité. Ces conditions fixent en particulier par fréquences utilisable , la destination du service, les puissances maximum, le temps de cycle et les normes techniques de référence dans ce cas il faut vous référer aux normes harmonisées de l'ETSI EN 300 296 et 300 086 ou toute autre norme reconnue équivalente.En particulier vous devez absolument respecter les paramètres réglementaires fixés par ces décisions notamment la P.A.R maximale de 500 mW ainsi que l'utilisation d'une antenne intégrée dans l'équipement ou préconisée par le constructeur.

Voila je pense que cela peut clore le debat, au dessus de 500mW et antenne modifié on oublie sur les bandes pmr446.

Note en particulier que le mail de l'ARCEP concerne bien l'utilisation d'équipements de radiocommunication dans la bande 446 MHz, et pas simplement les seuls équipements PMR446.
Pour pouvoir utiliser un équipement de radiocommunication dans la bande 446 MHz, il faut que cet équipement respecte les conditions techniques énoncées plus-haut, ce qui a effectivement pour effet de restreindre les équipements pouvant émettre sur les fréquences de la bande 446 MHz aux seuls équipements respectant la norme PMR446, et en particulier les équipements dont la puissance maximale ne dépasse pas 0,5W.
Et donc l'utilisation de ta Wouxun est interdite dans la bande 446 MHz et donc sur les fréquences PMR446.

Mais comme tu ne saurais te satisfaire de ça, voici les éléments législatifs tirés du Code des postes et des communications électroniques, en ne retenant que les alinéas utiles pour le cas qui nous concerne :
Article L41-1

Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
[...]
Conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

Autrement dit, le spectre radioélectrique appartient à l'Etat (il constitue ce que l'on appelle le domaine public hertzien) et son utilisation nécessite une autorisation explicite, sauf dans les cas prévus à l'article L.33-3. Si pas d'autorisation : utilisation interdite.
Regardons l'article L-33-3 :

Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis librement :

1° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
[...]
Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées ci-dessus, à l'exception de celles prévues au 3°, sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.

Explication : afin de simplifier la gestion du spectre, un nombre très important d'installations radioélectriques peuvent être établies librement si elles ne nécessitent pas d'attribution spécifique de fréquence(s) à leur utilisateur.
Par exemple, nul besoin de demander une fréquence pour utiliser la commande d'ouverture de la porte du garage, le combiné sans fil du téléphone de la maison ou (maintenant) le WiFi de votre box, sous réserve que ces équipements se conforment aux dispositions du Code, et en particulier aux conditions techniques édictés par l'ARCEP.
A contrario, d'autres applications nécessitent une attribution spécifique (ie nominative) d'une ou plusieurs fréquences clairement définies à leur utilisateur ; c'est par exemple le cas des opérateurs de téléphonie mobile.

Question : comment sait-on que telle ou telle application peut être établie librement ou au contraire nécessite une autorisation administrative explicite ?

Direction l'article L. 36-6 :

Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant :

[...]
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ;

4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ;

[...]
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.

Voyons aussi l'article L. 42 :

Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :

1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;

2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;

Or, comme je l'ai expliqué plus haut, c'est l'ARCEP qui a l'usage exclusif de la bande dans laquelle se trouve les fréquences PMR446. Et en vertu des articles L. 36-6 et L. 42, c'est l'ARCEP qui fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences/bandes de fréquences qui lui ont été assignées.

Et pour les fréquences de la bande 446-446,1 MHz (donc les fréquences PMR446), c'est donc l'ARCEP qui décide comment et pour quelle(s) application(s) les attribuer. En particulier, la décision n° 01-1147 de l'ARCEP attribue 8 fréquences de cette bande pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR446 :

Article 2 - Les fréquences suivantes sont attribuées pour les équipements de radiocommunications
professionnelles dits PMR 446

Et les équipements PMR446 sont actuellement la seule application pour laquelle l'ARCEP ait attribué des fréquences dans la bande PMR 446-466,1 Mhz, à l'exclusion de toute autre. Et c'est la seule application dans cette bande de fréquence que l'ARCEP a déclaré comme étant conforme aux dispositions de l'article L. 33-3, dans l'article 1 de la décision 01-1148 :

Article 1 - Les installations radioélectriques constituées d’équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 n’utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre elles relèvent du 1° de l’article L. 33−3 du code des postes et télécommunications. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.

Et toujours pour cette bande de fréquence, les conditions techniques édictées par l'ARCEP sont claires et sans ambiguïté aucune : ce sont les conditions techniques de la norme PMR446.

Pour résumé :

• Nul ne peut utiliser un équipement radioélectrique s'il n'en a pas l'autorisation, soit explicite, soit implicite (L. 33-3)
• La bande de fréquence 446-446,1 MHz est assignée l'ARCEP qui en fixe les conditions d'utilisations.
• La seule utilisation des fréquences de cette bande autorisée par l'ARCEP, et la seule comme étant spécifiée comme pouvant être librement établie, c'est l'utilisation d'équipements se conformant strictement à la norme PMR446.
• Par conséquent, toute utilisation dans la bande 446 MHz d'un équipement ne se conformant pas à la norme PMR446 est interdite puisque non-autorisée.

Voilà qui devrait régler définitivement la question. A moins de faire preuve d'une mauvaise foi patente, on ne peut que reconnaître que la seule utilisation autorisée des fréquences PMR446, c'est d'utiliser un équipement aux normes PMR446, et donc d'une puissance maximale de 0,5W.

@Mama : sauf si tu es capable de trouver un texte de loi qui indique clairement que tu es librement autorisé à émettre sur les fréquences PMR446 avec un équipement radioélectrique ne se conformant pas à la norme PMR446 (et notamment ayant une puissance de plus de 0,5W), tu devras donc ranger ta Wouxun et t'en servir comme presse-papier.

Au fait, en cas d'infraction aux dispositions énoncées supra, quelles sont les conséquences ?
La réponse se trouve dans l'article L39-1 :

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :

[...]

3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;

Voilà, voilà...