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> Une Assurance Pour Les Mineurs (avec Repliques Majeur) ?
tazgc
posté 09/11/2011, 02:13
Message #21


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CITATION(shono @ 08/11/2011, 23:22) *
effectivement j'avais oublier que les mineurs pouvaient utiliser des réplique "normal" plus de 0.08 J le tout avec accord des mairie et tout le reste ( jeunesse des sport, préfecture) mieux c'est une demande de la mairie

j'aimerais bien voir ca !


CITATION(HyperAlphaFox @ 08/11/2011, 23:36) *
Ok ^^

J'aimerais connaître les peines en cas de tir sur un mineur ? (en gros la sommes d'argent a payer totale ou par mois)

Merci d'avance ^^

suivant les cas, c'est soit ce qui est prévu par le texte de 1999 soit ce que fixera un juge si ca part au tribunal civil (demande de dommage et interet de la part de la victime, plus poursuite que pourrais engager l'assureur)
donc au final c'est pas fixe, et c'est normalement a payer en 1X sauf accord avec le trésor publique
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wega
posté 09/11/2011, 06:23
Message #22


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CITATION(shono @ 08/11/2011, 20:45) *
je sais qu'une association qui se monte ( déclaration préfecture etc) à eu la demande du maire de la ville ainsi que de la jeunesse des sport pour laissé des mineur jouer a des partie " privé" mineur contre mineur, a ce niveau on peux se demander ce qu'il en est de la loi. Surtout qu'il ont eu l'accord de la préfecture. Bref quel compréhension.

Maintenant le fait d'etre assuré ne veux pas dire "autorisé", tu peux avoir t'as voiture assuré tout risque c'est pas pour autant qu'il est légal de conduire a 220 KM/h


Je pense que la préfecture et la mairie n'a pas connaissance du décret 99-240. pour ceux qui douterais encore:
CITATION
Mineurs : le ministère de la Justice répond à la FFA

Le courrier adressé par la FFA au Conseil d’État, le 20 juin 2010, a suivi son chemin jusqu’au ministère de la Justice, qui vient de donner sa réponse quant à l’interprétation du décret 99-240 et la position des mineurs devant l’airsoft. Dans le cadre de la législation actuelle, cette réponse est sans ambiguïté. Aussi la FFA vient d’entreprendre les premières démarches afin d’élargir les possibilités offertes aux jeunes. La partie est loin d’être gagnée, mais cet objectif leur permettrait de participer aux différents challenges de tir, lors des manifestations de plus en plus souvent organisés dans l’Hexagone.
Courrier adressé au Conseil d’État :

Le loisir ou « jeu d’airsoft » connait, dans notre pays, un succès grandissant. Version moderne des jeux de rôles scénarisés, il se pratique avec des répliques, dites « armes factices », dont la puissance est inférieure à 2 joules. De récents débordements, qui ont été largement relatés par les médias, nous ont incité à la création de notre fédération, en novembre dernier (ndlr : 2009), afin de tenter d’organiser ce loisir et de l’assoir sur des bases saines. Le décret 99-240 encadre parfaitement la commercialisation de ces répliques, et nous en sommes les ardents défenseurs. Mais ce décret stipule, dans son article 2, que : « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er de présent décret sont interdites. » Différentes interprétations de ce texte nous amènent à poser ces questions :

Est-ce que ce décret ne concerne « que » les activités commerciales ?
Notre fédération, de même que la FFTir, seraient-elles en infraction si, dans le cadre de manifestations organisées par elles, et afin de promouvoir le tir de loisir et le tir sportif airsoft, elles prêteraient, le temps de ces rencontres, des répliques à des mineurs. Ce « prêt » serait-il assimilé à une mise à disposition à titre gratuit ?
Un père de famille est-il en infraction quand, sous sa propre autorité, il met à disposition de son fils, mineur, une réplique dont il est le propriétaire ?

La réponse du ministère de la Justice :

Les services du Conseil d’Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés sont courrier relevant des difficultés d’interprétation du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. L’article 5 dudit décret prévoit « qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ». Sont visés les objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules. Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs.
Signé : le Chef de bureau de la politique d’action publique générale


Maintenant comme écrit plus haut si la personne qui contracte le contrat d'assurance ne dit pas tout a son assureur l'assurance vendra son contrat mais en cas de dommage corporel ou un mineur serait l'auteur ou la victime lors de l'examen des déclarations et du cadre, pour sur que le décret ressortira et par de la:

La personne ayant délibérément omis de faire mention du décret lors de la souscription serait en infraction pour fausse déclaration,
La ou les personnes ayant mis a disposition une réplique de plus de 0,007J et 2J serait passible d'une contravention de 5e Classe,
Le responsable de l'association serait responsable d'avoir laissé une situation illicite se faire,
etc...

Donc non une assurance ne remplace pas le parlement,
Non une assurance ne remplace pas les force de l'ordre,
Non une assurance n'est pas garant de l'interprétation de la loi.

Ce message a été modifié par wega - 09/11/2011, 06:24.
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JPM
posté 09/11/2011, 11:24
Message #23


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Bonjour tout le monde!

Je n'y vois rien d'étonnant à ce qu'une assurance couvre les mineurs en airsoft!

Comme certains l'ont fort justement précisé, une assurance ne couvre que ce qui est légal! (Et ils savent ce qui est légal ou ne l'es pas avec leurs cabinets d'avocats etc.... Mais peut-être que certains iront à eux aussi leur apprendre le droit!!!)

Il serait utile de lire le contrat et l'ensemble des clauses! Peut être que certains (sous réserve de bien savoir lire entre les lignes) y trouveraient matière intéressante!

Bonne journée
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Wizard[Force...
posté 09/11/2011, 13:20
Message #24


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Une assurance responsabilité civil ne marche que au civil.

Le decret si aprés relève du pénal.

Ainsi, même si il sont assuré au civil, ils vont se prendre un retour de soufflé au pénal.


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Ilmahir
posté 09/11/2011, 13:34
Message #25


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CITATION(shono @ 08/11/2011, 23:22) *
effectivement j'avais oublier que les mineurs pouvaient utiliser des réplique "normal" plus de 0.08 J le tout avec accord des mairie et tout le reste ( jeunesse des sport, préfecture) mieux c'est une demande de la mairie


blink.gif vous en avez d'autre des bêtises dans le genre?


Non il n'est pas possible pour un maire, ministre, président de vous dispenser de respecter une loi



CITATION(HyperAlphaFox @ 08/11/2011, 23:36) *
Ok ^^

J'aimerais connaître les peines en cas de tir sur un mineur ? (en gros la sommes d'argent a payer totale ou par mois)

Merci d'avance ^^


Violence avec arme:


code pénal article 222-13

CITATION
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.


Cadeau

Ce message a été modifié par Ilmahir - 09/11/2011, 13:35.
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HyperAlphaFox
posté 09/11/2011, 18:36
Message #26


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CITATION(Ilmahir @ 09/11/2011, 13:34) *
blink.gif vous en avez d'autre des bêtises dans le genre?


Non il n'est pas possible pour un maire, ministre, président de vous dispenser de respecter une loi





Violence avec arme:


code pénal article 222-13



Cadeau



Mais attendez, les répliques ne sont pas des armes si elles dépassent pas 2 joules non ? parce que les peines on l'air assez ... excessives pour une bille sleep.gif

Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....eTexte=20091110

Ce message a été modifié par HyperAlphaFox - 09/11/2011, 19:12.
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tazgc
posté 09/11/2011, 19:23
Message #27


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non, sous 2 joules ce ne sont pas des armes stricto sensu
mais elles en ont l'apparence !
une batte de baseball ce n'est pas une arme .. pourtant ca peut en devenir une, idem pour une réplique respectant les 2 Joules max


concernant ce message
CITATION(shono @ 08/11/2011, 23:22) *
effectivement j'avais oublier que les mineurs pouvaient utiliser des réplique "normal" plus de 0.08 J le tout avec accord des mairie et tout le reste ( jeunesse des sport, préfecture) mieux c'est une demande de la mairie


merci à tous de SURTOUT ne pas en tenir compte
c'est un concentré de ********
et je pense que son auteur devrai même l'éditer au plus vite pour l’effacer et éviter d'induire en erreur les plus crédules
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Ilmahir
posté 09/11/2011, 19:26
Message #28


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CITATION(HyperAlphaFox @ 09/11/2011, 18:36) *
Mais attendez, les répliques ne sont pas des armes si elles dépassent pas 2 joules non ? parce que les peines on l'air assez ... excessives pour une bille sleep.gif

Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....eTexte=20091110

Tout objet utilisé pour blessé quelqu'un devient une arme par destination.


Exemple de la batte de base-balle, du couteau à beurre, de la petite cuillère ou de la réplique d'airsoft.

Donc en gros si tu crève l'oeil de quelqu'un avec une bille tiré par une réplique d'airsoft, et bien en théorie tu tombe dans le cadre de la violence avec arme.




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Lykantrop
posté 09/11/2011, 19:32
Message #29


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Ahem, autant certains disent des choses tres justes, autant y a quelques approximations.

QUOTE
parce que tu es mineur et que tu t'es blessé en utilisant une réplique t'étant interdite et que cette blessure n'aurait eu lieu si tu n'avais pas utilisée cette dernière en étant en situation.

En fait, on a rarement l'occasion de se blesser avec sa propre réplique. On l'a dit et repété, le vrai probleme du jeu des mineurs est le cas où un adulte blesse un joueur mineur, et cela indépendamment de ce que le mineur à dans les mains. Si le mineur se casse une dent apres un headshot severe, le fait qu'il ai dans les mains un crayon, un pistolet à eau, une mini 0,07J ou une gros M4 à 450fps ne change absolument rien.

Faut pas non plus oublier que le decret n'a jamais concerné le jeu, mais les actions qu'un mineur pouvais effectuer sur la voie publique.

QUOTE
L'assurance dont tu nous parles et caduque, point barre. Comment voudrais tu qu'elle se substitue à la loi?

Peut etre qu'au contraire elle connait mieux la loi que toi et que loin de s'en substituer elle la respecte ? Qu'en sait tu, toi ? Qui te l'a dit, que c'etait interdit ?

QUOTE
Ah et pour ceux qui en douterais l'action de "jouer à tuer" est contraire à l'ordre public et au bonne mœurs

Question de contexte cependant, n'oublierait on pas un peu vite qu'un terrain d'airsoft n'est pas la voie publique, mais un terrain privé ? Car à ce titre, nous autres joueurs majeurs serions également concernés. Le trouble à l'ordre publique est, sauf certains cas, indépendant de l'âge.

QUOTE
Prends l'exemple d'un conducteur mineur ayant été couvert car il a menti sur son age ( falsifié le document).
c'est la même chose
point
Sauf que là il n'est pas vraiment question d'un mensonge sur l'âge. La question est de savoir si le decret à été présenté à cette assurance. VOus devriez la contacter et lui transmettre, de manière neutre et objective, pour lui laisser faire son propre jugement.

QUOTE
Quoi qu'il en soit le fait qu'une assurance couvre des mineurs en Airsoft n'est pas étonnant. Car on peut participer à une partie d'airsoft sans avoir une réplique. Un mineur a le droit de photographier, de jouer avec un emini ou sans réplique etc...
Ah ça c'est vrai ça, j'y pensais même plus, à force.

QUOTE
Comme certains l'ont fort justement précisé, une assurance ne couvre que ce qui est légal! (Et ils savent ce qui est légal ou ne l'es pas avec leurs cabinets d'avocats etc.... Mais peut-être que certains iront à eux aussi leur apprendre le droit!!!)
Ah JPM, toujours un plaisir de te lire sur ce genre de sujet. Mais bon, tant que tu n'auras pas dit clairement ton métier, tu sais bien que "les experts" ne t'accorderons aucune crédibilité. rolleyes.gif Car pour affirmer ces choses, il faut être quelqu'un.

Concernant le risque en "tirant" sur un mineur, Imahir et Tazqc ont raison quand ils parlent de la violence avec arme. C'est l'usage qui fait l'arme (c'est ce qu'on appelle les armes par destination).

Ce message a été modifié par Lykantrop - 09/11/2011, 19:34.
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Neodelta666
posté 09/11/2011, 20:00
Message #30


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@Lykantrop: pour te répondre, tout simplement les textes de loi...
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Lykantrop
posté 09/11/2011, 20:04
Message #31


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Bah ouais mais nan, justement. Le texte de loi ne dit pas ça.......
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Neodelta666
posté 09/11/2011, 20:23
Message #32


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Tous les documents sont dispo sur FA, y compris une "traduction" des fameux textes de lois.
Je te conseille d'aller y jeter un oeil.

Sinon, pourrais tu préciser ce que tu entends par "ça"?
Pas qu'on s'engage dans un quiproquo wink.gif
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Lykantrop
posté 09/11/2011, 20:31
Message #33


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QUOTE
L'assurance dont tu nous parles et caduque, point barre. Comment voudrais tu qu'elle se substitue à la loi?


Et sinon, je n'ai que faire des "traductions". Seul le texte en lui meme compte. Et le texte, ne dit pas que c'est interdit de jouer.
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Neodelta666
posté 09/11/2011, 20:41
Message #34


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http://www.france-airsoft.fr/forum/index.php?showtopic=1977

Tout y est dit wink.gif
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Lykantrop
posté 09/11/2011, 20:58
Message #35


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Il y est juste dit des choses, affirmées par quelqu'un qui n'est pas juriste. Ce qu'il dit n'est pas la loi. En affirmant cela, tu tombe exactement dans ce que je supposais : "c'est un airsofteur qui me l'a dit". JPM ici présent pourrait te dire des choses bien différentes, et sa parole est largement plus fiable sur ce sujet.

Et, comme je l'ai deja dit :
QUOTE
Et sinon, je n'ai que faire des "traductions". Seul le texte en lui meme compte. Et le texte, ne dit pas que c'est interdit de jouer.

(sinon, prouve le moi....)

Ce message a été modifié par Lykantrop - 09/11/2011, 21:03.
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HyperAlphaFox
posté 09/11/2011, 21:24
Message #36


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Ok mais attendez

Tout est clair dans ce que vous avez dit sauf 1 truc : les peines pour les armes

On est d'accord : la loi dit que les "trucs" (dans un sens général) de moins de 2 joules ne sont pas des armes
Donc, une réplique d'airsoft n'est pas une arme alors

D'accord sur pour l'exemple de la batte de baiseball mais la batte ne tire pas (donc pas plus de 2 joules ^^)
Vous allez être attaqué pour avoir blessé la personne mais ça ne rentre pas dans ce cas là

Comme on dit, la loi c'est la loi
Mais 45000 Euros et 3 ans de prison (si je puis permettre l'expression) "juste" parce que vous avez calé une bille dans l'oeil a quelqu'un ...

Je pense qu'il y a des accidents avec des mineurs a l'heure actuelle mais on en entend pas parlé (et tant mieux d'ailleurs)


J'ai des amis qui sont à la Sorbonne qui font des études justement dans ce secteur là

Y m'ont dit "normalement, la réplique si elle fait moins de 2 joules, c'est pas cette peine qui sera engagée" (certainement une moins sévère meme si elle doit faire relativement chier c'est une évidence)

Il n'est nullement dit que c'est l’apparence qui va vous faire chier avec une peine aussi grosse ^^

Ce message a été modifié par HyperAlphaFox - 09/11/2011, 21:25.
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Ilmahir
posté 09/11/2011, 21:36
Message #37


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CITATION
Article 132-75 du code pénal
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.


Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.



Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.


L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


Voili voilou.
Après c'est vrai tu lui a juste crever un oeil, c'est pas grave hein ça se répare bien un oeil c'est connus.
Ensuite il s'agit d'une peine maximal.

Ce message a été modifié par Ilmahir - 09/11/2011, 21:37.
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Céphée
posté 09/11/2011, 21:36
Message #38


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La loi est un article du Code du Commerce. Code qui ne concerne que les commerçants.

La loi interdit explicitement de vendre, louer, mettre à disposition... des répliques d'armes entre 0.07J et 2J à un mineur.

Ce que la loi ne dit pas, c'est qu'un mineur ne peut pas utiliser ces mêmes répliques.
Ce n'est écrit nulle part.
Alors, est-ce interdit ?

Nous ne serons pas avant que la loi soit mise au goût du jour, ou bien qu'un jugement allant dans ce sens soit pris et serve de jurisprudence.


Concernant les violences avec armes, c'est l'intentionnalité qui sera mise en avant.
Est-ce que l'objet était utilisé avec l'intention manifeste de nuire ? Non, car c'était dans le cadre d'un jeu.

Ce message a été modifié par Céphée - 09/11/2011, 21:37.
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Lykantrop
posté 09/11/2011, 21:40
Message #39


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Je vais t'expliquer plus clairement le coup de l'arme.

Prenons l'exemple du badminton, comme ça a été dit. Si par accident un joueur mineur se mange la raquette d'un joueur majeur, pas (trop) de probleme : ce loisir est encadré par des lois, des regles, on regarderas si elles ont été respectées, et tout devrais bien se finir.

Maintenant, l'airsoft n'a aucune existence légale. Si un majeur blesse un mineur, ce n'est pas "ce mineur jouais au badminton, sport que vous connaissez monsieur le juge, quand il s'est mangé la raquette dans les dents", mais "un adulte a tiré sur ce mineur à l'aide d'une réplique d'airsoft, le blessant". Dans ce cas, l'encadrement ne peut pas forcément être invoqué !
Et donc, il s'agit d'un majeur qui a "agressé" un mineur au moyen d'une réplique d'airsoft. Et donc, il s'est servit de sa réplique pour en faire une arme, pour blesser avec.

C'est TRES different.

En effet à partir du moment où tu tire sur quelqu'un (ou menace de le faire), tu utilise ta réplique comme si c'etait une arme, et tu en fait ainsi une arme par destination. Et c'est probablement cela que le juge retiendras.


EDIT : oulah dans le genre grillé là.....faut que j'ecrive plus vite moi.

Ce message a été modifié par Lykantrop - 09/11/2011, 21:40.
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Ilmahir
posté 09/11/2011, 21:40
Message #40


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Heu céphée c'est un décret hein... donc pas une lois et elle n'est pas dans le code du commerce, le décret ne fait que citer un article du code de commerce...

Pitié de 1 ce n'est pas le sujet

de 2 il me semble que le conseil d'état avait donner un avis la dessus non? a la demande de je ne sais plus qu'elle fédé

CITATION
La réponse du ministère de la Justice :

Les services du Conseil d’Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés sont courrier relevant des difficultés d’interprétation du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. L’article 5 dudit décret prévoit « qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ». Sont visés les objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules. Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs.

Voila trouvé sur le site de la ffa

Ce message a été modifié par Ilmahir - 09/11/2011, 21:45.
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